Conditions Générales d'Utilisation du Site

Dernière mise à jour le 10 novembre 2020

PREAMBULE

Garwen, dénomination commerciale est une plateforme web crée par Jérémy PASTOURET. Entreprise immatriculée sous le numéro 890 729 841 dont le siège social est situé 12 rue Pierre Robin à Lyon 69007.

La Société a conçu et exploite un logiciel-service (SaaS), ci-après-dénommée Garwen dont l’objet est, sans être limitatif, de :

  • Proposer un outil d'envoi automatisé de preuve d'achat ;
  • Offrir un outil permettant de fidéliser ses clients en leur donnant les moyens d'appliquer la garantie en cas de problème.
  • Stocker les manuels, conseils de dépannage, factures liés au matériel de l’entreprise.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et la Société.

SOMMAIRE
ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS

1- OBJET

2- UTILISATION DE LA PLATEFORME

3- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

4- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

5- DONNES PERSONNELLES

6- PROPRIETE INTELLECTUELLE

7- LICENCE D’UTILISATION

8- LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITÉS

9- FERMETURE DU COMPTE

10- FORCE MAJEURE

11 – LIENS HYPERTEXES

12 – CONFIDENTIALITE

13 – CESSION

14- DIVERS

15- ASSURANCE

16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

  • Editeur : Garwen, marque de la Société, créateur et propriétaire de la Plateforme ;
  • Consommateur : personne physique ayant acheté des produits dans une boutique physique ou en ligne ;
  • Plateforme : outil collaboratif mis à disposition par le biais du lien : https://app.garwen.fr;
  • Commerce : toute personne morale ou personne physique exerçant une profession commerçante et utilisant la Plateforme par le biais du lien : https://app.garwen.fr/store;
  • Entreprise : toute entité, sans être limitative, inscrite à la Chambre de commerce, Chambre des associations, toute profession libérale ;
  • Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités, des produits, des logiciels, des services et sites de l’Éditeur dont l’Utilisateur peut bénéficier en accédant à la Plateforme.
ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service.

Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Utilisateurs et l’Éditeur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.

Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables.

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.

En l’absence de refus exprès des Utilisateurs, les CGU seront applicables dès la prochaine utilisation de la Plateforme.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres demeureront en vigueur.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME
2.1 Inscription sur Plateforme.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure et capable. L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU.

Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner :

  • Adresse email ; et
  • Mot de passe.

Afin d’accéder au Service, le commerce doit se connecter sur la Plateforme et renseigner :

  • Information entreprise
    • Nom ;
    • Téléphone ;
    • Adresse ;
    • Ville ;
    • Code Postal ;
    • Pays ;
  • Information Utilisateur
  • Adresse email ;
  • Mot de passe.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.

L’utilisation du compte est strictement personnelle.

En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Éditeur ne sera pas tenu responsable envers l’Utilisateur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.

2.2 Fonctionnement du compte.

Une fois l’espace de l’Utilisateur créé conformément aux précisions de l’article 2.1, l’Utilisateur aura accès à son compte.

L’Utilisateur pourra ajouter sur son espace l’ensemble des documents liés à l'achat ou à la vente d'objets. Cette liste n’est pas limitative. Selon la nature de ces documents, l’Utilisateur peut les téléverser comme suit :

  • À partir des documents électroniques : en important des fichiers directement sur son espace.

Les documents de l’Utilisateur devront respecter le format : JPG, PNG et PDF.

L’Utilisateur pourra également interagir avec l’Éditeur ou tout Professionnel lié contractuellement à l’Organisation à laquelle il a accès et ceci par le biais d’une messagerie.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR
3.1. L’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité..
3.2. L’Editeur ne répond cependant que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation avec un Professionnel, il n’a pas pour objet d’effectuer lui-même les prestations. L’Editeur ne serait être responsable des agissements du Professionnel..
3.3. La responsabilité civile et pénale de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur..

Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

  • La mauvaise utilisation du Service :
  • La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé :
  • Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme :
  • La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur.
3.4. L’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que l’Editeur ne peut pas s’engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; et que (iii) le fonctionnement de la Plateforme peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels l’Editeur n’a aucun contrôle..

L’Editeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

3.5. En cas de mise en relation, la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel sélectionné est totalement autonome conformément aux CGVU-P..

L’Editeur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur la Plateforme concernant les Professionnels. Ces derniers sont les seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur la Plateforme. La responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Professionnel. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et le Professionnel que l’Utilisateur aura choisi et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence si l’Utilisateur n’est pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel qu’il a choisi, l’Utilisateur devra s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Professionnels sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations de tout problème lié à la relation établie entre l’Utilisateur et les Professionnels.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
4.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour..

L’Utilisateur s’engage notamment :

  • À fournir des informations sincères et véritables ;
  • À adresser à l’Éditeur toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service
4.2. L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour..
4.3. L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. De même l’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe.
4.4. Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès du Professionnel en charge de son dossier conformément aux CGU A défaut l’Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service..
4.5. L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du Service aux stipulations du présent article..
4.6. L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux..
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

La Plateforme se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles.

L’Éditeur respectera les engagements prévus dans les présentes CGU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

5.1. Licéité des traitements.

A ce titre, dès lors que l’Éditeur, dans le cadre des Services proposés, est amené à traiter des données personnelles des Utilisateurs, s’engage à :

  • Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
  • Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ; et
  • N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.
5.2. Données collectées.

Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal de la Plateforme, les données collectées sont les suivantes :

  • Dans le cadre de l’ouverture d’un compte Utilisateur : adresse email, mot de passe.
  • Dans le cadre de l'ouverture d'un compte Commerce ou Entreprise : Nom, Téléphone, Adresse, Ville, Code postal, Pays de l'entreprise.

Les données personnelles sont cryptées et protégées par les informations utilisateurs. La société ne peut accéder à ces informations sans l'accord et sans l'adresse e-mail de l'utilisateur.

5.3. Exploitation des données.

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme.

Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
  • Mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels ;
  • Gestion des achats, renseignés sur la Plateforme, entre le Commerce et l'Utilisateur ;
  • Envoi de newsletters.
5.4. Conservation des données.

Les données personnelles confiées à la l’Éditeur seront conservées par ses soins pendant une durée de douze (12) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission.

L’Éditeur s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.

Après clôture du compte Utilisateur, ses données sont conservées par l’Éditeur, trente (30) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.

Les Professionnels sont susceptibles d’exporter certaines données personnelles ou sensibles concernant les Utilisateurs, dans le cadre du traitement et de l’archive de leurs dossiers de comptabilité. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur la collecte et la conservation par les Professionnels des informations qu’ils pourront exporter de la Plateforme, dans le cadre d’une utilisation normale de celle-ci.

5.5. Obligations de l’Éditeur en qualité de prestataire.

Dans le cadre de la fourniture par la Société des Services objets des présentes CGU, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.

L’Éditeur met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par l’Utilisateur via la Plateforme, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGU.

5.6. Obligations des sous-traitants.

L’Éditeur et chacun de ses éventuels sous-traitants (lesquels doivent impérativement être autorisés préalablement par l’Utilisateur et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause) :

Respecteront en tout temps leurs obligations ;

  • Ne traiteront les données que sur instruction documentée du responsable de traitement ;
  • Veillerons à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ;
  • Prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données ;
  • Fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :
  • Indépendance,
  • Etablissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein de la solution, pour protéger les données personnelles,
  • Conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’Union européenne, ou de tout dispositif équivalent dûment reconnue par les autorités de contrôle,
  • Contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par l’Éditeur, tous traitements confondus,
  • Mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées.
5.7. Limitation de l’utilisation des données

L’Éditeur s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des Services fournis par l’Éditeur.

5.8. Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :

  • Quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données ;
  • Si la loi l’exige, l’Éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Éditeur et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
  • Dès lors que l’Éditeur fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;
  • Si l’Éditeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
5.9. Sécurité, confidentialité et transparence.

L’Éditeur met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.

Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que l’Éditeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage de informations sur Internet.

Enfin, l’Éditeur reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGU, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

5.10. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur.
  • Il peut supprimer son Compte Utilisateur sur la Plateforme.
  • Il peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant, en lançant la procédure depuis son compte sur la Plateforme.
  • Si les données à caractère personnel détenues par l’Éditeur sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@garwen.fr
  • Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@garwen.Fr

L’Utilisateur est informé que le Professionnel peut conserver des données qui le concernent, sans que l’Éditeur ne puisse intervenir dans cette collecte.

La suppression des données se réalise dans un délai de trente (30) jours maximums, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

Durant la fourniture des Services, l’Éditeur s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de l’Utilisateur, toute donnée personnelle, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

5.11. Sécurité.

L’Éditeur met en place et actualise en permanence des mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger les informations de l’Utilisateur contre les accès, pertes, destructions ou altérations non autorisés.

Certaines des mesures de protection que l’Éditeur utilise pour protéger les informations de l’Utilisateur sont des pares-feux et le cryptage des données, ainsi que des contrôles d’accès aux informations.

Si l’Utilisateur est informé sait ou a des raisons de croire que ses informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son Compte, il doit contacter l’Éditeur à l’adresse mail suivante : contact@garwen.fr.

5.12. Cookies.

Afin de permettre à tous internautes, une navigation optimale sur les sites internet précités ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur la Plateforme. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par la Plateforme lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface du compte-utilisateur de son navigateur.

Dans un tel cas, la navigation sur la Plateforme ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage.

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok ;
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramè Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par l’Éditeur sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de celle de ses partenaires.

A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

Tout droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le contenu, les modèles permettant de générer des documents, appartiennent exclusivement à l’Éditeur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de la Plateforme, du contenu, des modèles, permettant de générer des documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

La licence d’utilisation accordées par les présentes CGU ne donne à l’Utilisateur, aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis la Plateforme, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de l’Éditeur qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de l’Éditeur.

Tout contenu que l’Utilisateur télécharge, transfère, édite publiquement, traite ou saisit sur la Plateforme reste la propriété exclusive de l’Utilisateur s’il en le propriétaire légal. L’Éditeur n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. L’Utilisateur garantit de détenir tout droit requis pour l’exploitation des contenus qu’il utilisera via la Plateforme.

ARTICLE 7 : LICENCE D’UTILISATION

L’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de création d’œuvres dérivées (par exemple adaptations ou autres modifications) sur le contenu téléversé sur la Plateforme uniquement dans le cadre de l’exploitation, promotion ou amélioration de nos Services ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée de protection du contenu de l’Utilisateur, même si l’Utilisateur cesse d’utiliser la Plateforme.

ARTICLE 8 : LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à l’Éditeur, l’Éditeur s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.

L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS.

EN AUCUN CAS L’ÉDITEUR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DE LA PLATEFORME, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.

EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.

L’UTILISATEUR NE POURRA PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES.

ARTICLE 9 : FERMETURE DU COMPTE
9.1 Fermeture du compte à l’initiative de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut fermer définitivement son compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un courriel à contact@garwen.fr.

La fermeture du compte de l’Utilisateur entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de sa demande.

9.2 Fermeture du compte à l’initiative de l’Editeur.

En cas de non-respect des présentes CGU, l’Editeur aura la faculté de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

9.3 Conséquences de la fermeture du Compte.

Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées à l’Editeur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son compte, des documents et autres éléments téléversés dans son espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu qu’il aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En conséquence, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGU par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTE

Il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de l’Éditeur. En conséquence l’Éditeur se réserve le droit supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes CGU.

L’Éditeur n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tierces comportant un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou le Site.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

ARTICLE 13. CESSION

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Éditeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’Éditeur. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement du cessionnaire de l’Utilisateur.

ARTICLE 14. DIVERS

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

La défaillance de l’Éditeur à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.

La renonciation de l’Éditeur à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

ARTICLE 15. ASSURANCE

L’Utilisateur atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation de la Plateforme, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à l’Éditeur et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront exclusivement compétents.